Arrêté n° 22-318-1923 portant annulation de crédits sans emploi au titre de l’exercice 4922,

n° 22-318-1923

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Houneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912, régime financi ier des. colonies notamment en son article 274, ainsi concu : A la clôture de « l’exercice les crédits ou Portiront credits « n’ont pas été employés par des paiements « effectifs, sont définitivement annulés dans la « comptablilité des ordonnaleurs » : Vu le budget du service local pour l’exercice 1922: Sur le rapport du Secrétaire général du gouvernement; Le Conseil d’administration entendu :

Texte intégral

Art.1er.— Sont annulés dans les écritures les crédits ci-a rès restés sans em loi à la cloture de l’exercice 1922 et s’élevant au total de un million, trois cent trente huit mille, neuf cent soixante neuf francs, six centimes (1.338.969 06) savoir : chapitre 2 … 36.792 38 chapitre 3 ….20,683 88 chapitre4……65.258.43 chapitre5……11.708.36 chapitre6……12.482 32 chapitre7…….1.288.76 chapitre8…….86.147.74 chapitre9……..1.070.668.61 chapitre10…….5.640.26 chapitre11…….3.719.74 chapitre12……5.183. chapitre13…….10.120.37 chapitre14…….2.600 chapitre15…….7.275.21 total……… 1.338.969.06 Art. 2,— Le présent arrêté sera enregistré. publié et communiqué partout où besoin sera et notifié au trésorier-paveur,

A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement,E Lippman.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-22-318-1923-