Décret n° n°12 Décret portant approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1930)
n°12
Visas
Le Président de la République française Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie de la Côte francaise des Somalis par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 50 décembre 1912 sur le résime financier des colonies
- Vule décret du 27 mai 1930 äpprouvant le budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1930 ;
Texte intégral
Art. 1°. — Est approuvé le compte définitif des recettes et des dépenses de la Côte francaise des Somalis, pour l’exercice 1903, arreté par le Gouverneur en Conseil d’administration, en recettes à la somme de 14,551.456 fr. 50 et, en dépenses, à la somme de 15.334.374 fr. 50.
le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret,
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniealbert sarrut.
Métadonnées
Référence
n°12
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 juin 1932
Numéro JO
n° 428 du 31/07/1932
Date du numéro
31 juillet 1932
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniealbert sarrut.
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JO N° n° 428 du 31/07/1932
31 juillet 1932
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