Décret n° 11-417-1931 Application aux co’onieset pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun de la loi du 28 mai 1913 complétant l’article 2102 du code civil.

Art 1° » Est déclarée applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies la loi du 28 mai 1913 qui complète l’article 2102 du code civil et crée un privilège au profit de la victime d’un accident sur l’indemnité d’ assurance due: à l’auteur de l’accident, assuré pour couvrir sa responsabilits, Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de chacune des possessions intéressées et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.