Décret n° 05-417-1931 Classement à bord des agents du cadre métropolitain des douanes appartenant à la 4° catégorie.
n° 05-417-1931
Visas
Le Président de la République francaise, Vu le décret dn 3 juillet 1897, sur les indemnités de déplacement et sur les passages du personnel des services colonianx on locaux; Vu les décrets modificatifs du précédent et notamment, les décrets des 6 juillet 1904, 8juin 1906, 13 juin 1912, 12 janvier 1921 et 25 janvier 1926 : Vu le décret du 15 mai 1929, complétant le décret du 25 janvier 1926, portant modification au tableau n° 2 annexé au décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de déplacement et les passages du personnel colonial : Vu le décret du 21 janvier 1931. fixant le classement à bord des navires du personnel du cadre métropolitain des douanes ; Sur le rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1° ». — Le renvoi 2 de l’article 1° du decret du 21 janvier 1931 est modifié comme suit : « (2) Sur les lignes autres que celles desservies par la Compagnie générale transatlantique, qui font l’objet des dispositions spéciales du décret du 15 mai 1929, ces fonctionnaires, bien . due compris à la 4° catégorie, voyagent en 2° classe sur les paquebots qui ne comportent que trois classes. » Art. 2, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
Paul DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.
Métadonnées
Référence
n° 05-417-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 juillet 1931
Numéro JO
n° 417 du 31/08/1931
Date du numéro
31 août 1931
Mesure
Générale
Signé par
Paul DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.
Voir tout le numéro
JO N° n° 417 du 31/08/1931
31 août 1931
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.