Rapport n° 02-417-1931 8 juillet 1931
n° 02-417-1931 8
Texte intégral
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le S juillet 1931. Monsieur le Président, Conformément aux prescriptions de l’article 319 du ‘décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, j’ai l’honneur de vous présenter, pour approbation, le compte définitif des opérations effec tuées, au titre du budget local de la Côte française des Somalis, pour l’exercice 1929. Ce compte, arrêté en recettes à la somme de 14.883.864 fr. 44 et en dépenses à la somme de 13.532.959 fr. 43, accuse donc un excédent de recettes sur les dépenses de 1.330.905 fr. 01 qui a été versé à la caisse de réserve. L’examen de ce compte définitif ne soulevant de ma part aucune observation, j’ai fait établir, en vue de sa ratification, le projet de décret ci-joint que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président. l’hommag re de mon profond respect.
Le M inistre des colonies,Paul REYNXAUD.
Métadonnées
Référence
n° 02-417-1931 8
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 juillet 1931
Numéro JO
n° 417 du 31/08/1931
Date du numéro
31 août 1931
Mesure
Générale
Signé par
Le M inistre des colonies,Paul REYNXAUD.
Voir tout le numéro
JO N° n° 417 du 31/08/1931
31 août 1931
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.