ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°28 Arête fixant, pour le 2° semestre 1952, les taux de majoration d’hôpital, de séjour et de rapatriement des marins du commerce délaissés forfaitairement hors de France

n°28

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vule décret du 8 septembre 1912, portant réglement d’administration publique, en exécution des grticles 262 et 263 du Code du commerce, sur le tarif des frais de traitement et rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladies ou de blessures
Vul’arrôté des Ministres de la marine et des finances du 21 octobre 1912, concernant le mode de versement des forfaits relatifs auxdits rails
Vule décret du 15 février 1919, autorisant les autorités coloniales et consulaires à appliquer provisoirement, aux prix fixés par le tarif annexé au décret du 8 septembre 1912, des taux de majoration, tenant compte de l’élévation es dépenses pour le rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladies où de blessures

Texte intégral

Art. 1°, — Les taux de majoration fixés par le décret du 15 février 1919 sont arrétés, pour le deuxième semestre 1932. ainsi qu’il suit 1° Frais d’hôpital 1′ catégorie : 9500 p. 100. 2 catégorie : 550 p. 100. 3 catégorie : 997 p; 100. 4 catégorie : 2%» p. 100. 2° frais de sejour à la sortie de l’hospital 1′ catégorie : 290 p. 100. 2 catégorie : 2950 p. 100. 3 catégorie : 290 p. 100. 4 catégorie : 150 p. 100. 2° Frais de rapatriement toutes catgorie :300 p.100

art2

le present arrete sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de Ia colonie.

antoin

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n28-arete-fi