Arrêté n° 31-417-1931 nommant une commission chargée de procéder au rapprochement des écritures de l’ordonnateur et celles du trésorier-payeur.

Art, 1, — Une commission composée de ; MM Farines, président du tribunal supérieur d’appel en remplacement du chef du service judiciaire, empêché, président : Callard et Guinebault. membres du Conseil d’administration, est nommée, à l’effet de procéder au rapprochement des écritures de l’ordannateur et de celles du trésorier-payeur, en ce qui concerne les opéi rations elec tuées au titre du service loc: al au cour de l’exercice 1930. Cette commission, qui se réunira sur la convocation de son président, dresser un procès-verbal de ces opérations, qui sera examiné et ratifié par le Gouverneur en Conseil d’administration. Art, 2 — présent arrété sera enregistré et communique partout Coût besoin sera.