Arrêté n° 25-427-1932 promulguant à la Côte française des Somalis le décret du 3 juin 1932 rendant applicable aux colonies et aux territoires français du Togo et du Cameroun la loi du 2 juillet 1931, complétant l’article 70 du Code d’instruction criminelle.
n° 25-427-1932
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires.
- Vule décret du 5 juin 1932, rendant applicable aux colonies et aux territoires français du Togo et du Cameroun la loi du 2 juillet 1951 complétant l’article 70 du Code d’instruction criminelle, publié au Journal officiel de la République française du 10 juin 1952: Vu le cäblogramme-circulaire n° 10, en date du 15 juin 1932, du Ministre des colonies,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte francaise ces nes 1er décret du 3 juin 1932 susvisé, rendant applicable aux colonies et aux territoires français du Togo et du Cameroun la loi du 2 juillet 1931, complétant l’article 70 du Code d’instruction criminelle,
Le présent «arrêté, qui devra être, enregistré, publié et affiché partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie, sera rendu obligatoire le jour de son affichage, conformément à la procédure d’urgence établie par larrété du 1er octobre 1914 susvisé.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 25-427-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 juin 1932
Numéro JO
n° 427 du 30/06/1932
Date du numéro
30 juin 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 427 du 30/06/1932
30 juin 1932
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