Décision n° 75-417-1931 Divers.
n° 75-417-1931
Texte intégral
27 août 1981, le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé au nommé Mohamed Houmed Gabah, Dankali Adnito, de Tadjourah, à l’effet d’introduire instance contre le sieur Krombloz et, le cas échéant, de suivre sur la procédure devant le tribunal d’appel. Le bénéfice de l’assistance judiciaire S’appliquera également à l’exécution de toutes décisions de justice à intervenir en l’affaire.
Métadonnées
Référence
n° 75-417-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 août 1931
Numéro JO
n° 417 du 31/08/1931
Date du numéro
31 août 1931
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 417 du 31/08/1931
31 août 1931
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