Arrêté n° 26-417-1931 rendant exécutoire le 2° rôle supplémentaire des patentes (table B) pour l’exercice 1931
n° 26-417-1931
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’ honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1S44, rendue applicable à la colonie par décret au 1S juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies : Vu l’arrêté du 12 décembre 1926, réglementant la contribution des pi itentes à la Côte francaise des Somi lis, modifié par l’arrêté du 5 novembre 1929 : Sur la proposition du commandant de cercle de Djibouti, chef du bureau des contributions: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 21 août 1931,
Texte intégral
Art 1— Est rendu exécutoire le 2° rôle supplémentaire des patentes (tableau B), comprenant 991 articles et s’élevant à la somme de trente et un mille cent soixante quatre francs, centimes additionnels compris. Art, 2 — Le présent arrété sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 26-417-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 août 1931
Numéro JO
n° 417 du 31/08/1931
Date du numéro
31 août 1931
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 417 du 31/08/1931
31 août 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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