Arrêté n° 19-427-1932 promulguant à la Côte française des Somalis le décret du 31 mai 1932, déterminant les infractions auxquelles s’«appliquent les dispositions de la loi du 26 décembre 1951, portant amnistie.
n° 19-427-1932
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vule décret du 51 mai 1932, déterminant les infractions auxquelles s’appliquent les dispositions de la loi du 26 décembre 1931. portant amnistie, publié au Journal officiel de la République française du 2 juin 1932
- Vule câblogramme n° 83, en date du 8 juin 1932, du Ministre des colonies,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 31 mai 1932 susvisé, déterminant les in fractions auxquelles s’appliquent les dispositions de la loi du 26 décembre 1931 portant amnistie.
— Le présent arrêté, qui devra être enregistré, publié et affiché partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie, sera rendn obligatoire le jour de son affichage, conformément à la procédure d’urgence établie par l’arrêété du 1er octobre 1914 susvisé.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 19-427-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 mai 1932
Numéro JO
n° 427 du 30/06/1932
Date du numéro
30 juin 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 427 du 30/06/1932
30 juin 1932
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