Décision n° 18-417-1931 modifiant la décision n° 417, du 15 juin 1951, instituant une communisions.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1$S septembre 1844, rendue applicable À la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu l’article 7,3 paragraphe, de l’arrêté n° 6S, du 24 janvier 1931, instituant un impot locatif mobilier à la Cote francaise des Somalis : Vu la décision n° 417, instituant une comsission chargée de procéder à une évaluation de la valeur locative des immeubles ou parties d’immeubles mis par l’administration à la disposition des fonctionnaires : Vu la décision n° 4589, nommant M, Aubel en remplacement de M. Mattériel: Vu la décision n° 504, nommant M. l’administrateur Jourdain commandant de cercle de djibouti,