Décret n° 9-427-1932 Concours de contrôleur rédacteur et de vérificateur des douanes.
n° 9-427-1932
Visas
Le Président de la République francaise.
- Vule décret du 29 septembre 1920, modifiant le décret du 2 mars 1912, qui a fixé le statut du personnel des douanes dans les colonies autres que l’Inde française et de l’Indochine : Vu le décret du 2 mars 1910, sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial.
- Vule décret du 24 décembre 1927, portant organisation du personnel des services extérieurs de l’administration des douanes
- Vule décret du 2 avril 1928, modifiant le deuxième alinéa du paragraphe 6 de l’article 4 du décret du 29 septembre 1920,
Texte intégral
Art 1er, — Les dispositions du décret du 2 avril 1928, autorisant les candidats aux concours de contrôleur rédacteur et de vérificateur des douanes, à subir les épreuves écrites desdits concours dans les colonies où ils se trouvent en service sont prorogées jusqu’au 1er janvier 1936.
Le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des finances,P.-E. FLANDIN.Le Ministre des colonies,DE CHAPPEDELAINE.
Métadonnées
Référence
n° 9-427-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 mai 1932
Numéro JO
n° 427 du 30/06/1932
Date du numéro
30 juin 1932
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des finances,P.-E. FLANDIN.Le Ministre des colonies,DE CHAPPEDELAINE.
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JO N° n° 427 du 30/06/1932
30 juin 1932
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