DécisionGénéralecolonial
Décision n° 73-417-1931 Divers.
n° 73-417-1931
Texte intégral
20 août 1931. le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé au sieur Arrad Youssef, demeurant à Djibouti, dans son instance contre le sieur Davis. commercant à Djibouti.
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-73-417-193
Métadonnées
Référence
n° 73-417-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 août 1931
Numéro JO
n° 417 du 31/08/1931
Date du numéro
31 août 1931
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 417 du 31/08/1931
31 août 1931
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