Loi n° 13-416-1931 Loi ratifiant le décret du 5 juin 1930 complétant le décret organique du 23 juin 1921 sur le fonctionnement du service des douanes à la Côte française des Somalis.
n° 13-416-1931
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Président de la République française, Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique, — Est ratifié le décret du 7 juin 1930, complétant le décret organique du 28 juin 1921, sur le fonctionnement du service des douanes à la Côte française des Somalis. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul Reynaud.
Métadonnées
Référence
n° 13-416-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 juin 1931
Numéro JO
n° 416 du 31/07/1931
Date du numéro
31 juillet 1931
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul Reynaud.
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JO N° n° 416 du 31/07/1931
31 juillet 1931
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