Décret n° 6-416-1931 Régime douanier colonial.

Art. 1er. — L’article 7 du décret du 2 juillet 1928, relatif à l’application de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial, est modifié et complété ainsi qu’il suit : Art. 7. — Les dispositions prévues par les articles les 2 et 3 du présent « décret pour l’établissement des tarifs spéciaux des colonies du premier groupe sont également applicables pour l’établissement des tarifs douaniers des colonies du second groupe. Dans l’intervalle des sessions des conseils locaux, les commissions permanentes exercent, en Cas d’urgence, les pouvoirs dévolus à ces assemblées. Les textes portant réglementation douanière des colonies du sec ond groupe sont établis suivant la procédure et dans les formes prévues en ce qui concerne l’établissement les tarifs douaniers de ces territoires, Art. 6. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies,