Décret n° 2-416-1931 Pourvoi en Cassation contre les décisions rendues en matière civile par les cours et tribunaux coloniaux.

Art. 1er . — Le décret du 5 septembre 1922 qui fixe les délais des pourvois devant la Cour de cassation contre les décisions rendues par les juridictions coloniales en matière civile est abrogé et remplacé par les disposi tions suivantes : « Un délai de distance de quatre mois sera ajouté au délai fixé de deux mois prévu par la loi du 2 juin 1862 sur les délais pour se pourvoir en cassation contre les décisions rendues en matière civile par les cours et tribunaux des colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, des pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies lorsque le de mandeur sera domicilié en France. Ce délai courra, à dater de la signification faite au parquet du procureur de la République près le tribunal où était portée la demande, con formément aux dispositions du décret du 8 janvier 1903 ci-dessus visé. » Art. 2. — le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux Journaux officiels des colonies et territoires précités, et inséré au liullctin officiel du ministère des colonies.