Arrêté de Promulgation n° 34-426-1932 interministériel du 20 mai 1932, établissant les modèles de pièces à fournir pour l’obtention de la prime à l’exportation de la morue instituée par la loi du 12 avril 1932.
n° 34-426-1932
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, fixant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vul’arrêté interministériel du 20 mai 1932. établissant les modèles de pièces à fournir pour l’obtention de la prime à l’exportation de la morue, instituée par la loi du 12 avril 1932
- Vula circulaire n° 833, du Ministre des colonies, en date du 7 mai 1932
- Vule câblogramme-circulaire n° 833 du Ministre des colonies en date du 28 mai 1932,
Texte intégral
Est promulgué à la Côte française des Somalis l’arrêté interministériel du 20 mai 1932 susvisé, établissant les modèles de pièces à fournir pour l’obtention de la prime à l’exportation de la morue instituée par la loi du 12 avril 1932.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de sa colonie.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 34-426-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mai 1932
Numéro JO
n° 426 du 31/05/1932
Date du numéro
31 mai 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 426 du 31/05/1932
31 mai 1932
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