Arrêté de Promulgation n° 12-426-1932 portant approbation de l’échange de lettres signé le 28 février 1930 entre la France et le Danemark et instituant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910.
n° 12-426-1932
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apidicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1911, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles cos lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vula loi du 6 avril 1932. portant approbation de l’échange de lettres signé, le 28 février 1930, entre la France et le Danemark et instituant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910,
Texte intégral
— Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 6 avril 1932 susvisée, portant approbation y de l’échange de lettres signé, le 28 février 1930, entre la France et le Danemark et instituant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 12-426-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 mai 1932
Numéro JO
n° 426 du 31/05/1932
Date du numéro
31 mai 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 426 du 31/05/1932
31 mai 1932
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