Décision n° 22-416-1931 Affectations.

M.Aubel, géomètre contractuel. est chargé, à titre intérimaire, et pour compter du. jour de sa prestation de serment, au service de l’enregistrement, des domaines, du timbre, de la conservation de la propriété foncière et de la curatelle, pendant l’absence du titulaire rentrant en congé. Avant d’entrer en fonctions, M. Aubel pétera te serment prescrit par la loi. Il aura droit, en « cette qualité, aux remises et salaires prévus par les textes locaux en vigueur.