Arrêté n° 9-415-1931 Application de la loi du 1er avril 1931 prorogeant les délais de mise en instance de pension.

Le Ministre des pensions à AM. les Préfets et N/C des Généraur commandant les régions. à MM. les Directeurs de l’intendance des regions. J’ai l’honneur dappeler tout particulièrement votre attention sur la loi du 1er avril 1931, prorogeant les délais de mise en instance de pension ( J. O. » du 4 avril 1931, page 5819) et dont les dispositions seront appliquées ainsi qu’il suit : A) Bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919. — Les intendants départementaux des pensions délivreront aux postulants ayant formulé leur demande postérieurement au 31 décembre 1530 les titres d’allocation provisoire d’attente et titres accessoires auxquels ils peuvent prétendre et dont le point de départ sera fixé conformément à la réglementation en vigueur. {Is transmettront à l’Administration centrale dans les conditions prévues par la circulaire n° 03S5/A4 du 22 novembre 1929, les dossiers de veuves et d’orphelins qu’ils auraient pu conserver, en application des ditectives d’ordre général de la circulaire n° 152 E. M. P. du 30 décembre 1930. B) Bénéficiaires de la loi du 24 juin 1919. — Les dossiers qui avaient été conservés en application des prescriptions de la circulaire n° (451/Ad4 Au 12 février 1931 devront être transmis, soit aux centres de réforme (victimes directes), soit à l’Administration centrale (autres victimes civiles).