Arrêté n° 7-415-1931 promulguant le décret du 2 juin 1931 fixant la quotité et les conditions d’allocation de l’indemnité pour frais de premier établissement es Gouverneurs généraux et des gouverneurs des colonies.
n° 7-415-1931
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant 1er mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 2 juin 1951 fixant la quotité et les conditions d’allocation de l’indemnité pour frais de premier établissement des vcuvereurs généraux et des gouverneurs des colonies.
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 2 juin 1931 susvisé fixant Ja quotité et les conditions d’allocation de l’indemnité pour frais de premier établissement des gouverneurs généraux et des gouverneurs des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonies.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 7-415-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 juin 1931
Numéro JO
n° 415 du 30/06/1931
Date du numéro
30 juin 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 415 du 30/06/1931
30 juin 1931
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