Décret n° 6-415-1931 Organisation du personnel des travaux publics et des mines des colonies.

Art. 1er. — Les dispositions de l’article 10 du décret du 5 août 1910 sont complétées comme suit : « A titre transitoire, les agents appartenant actuellement au cadre permanent du con- trôle du chemin de fer franco-éthiopien ou qui appartenaient à ce cadre au 1er juillet 1929, date du fonctionnement de la caisse intercoloniale des retraites, sont versés dans le cadre général des travaux publics des colonies, conformément à l’assimilation de grades ci-après, fixée par le décret du 12 janvier 1924. » Ingénionr on chef du contrôle, ingénieur en chef des travaux publics des colonies : » Contrôleur technique adjoint, ingenieur des travaux publics des colonies. » Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.