Décret n° 2-415-1931 Organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis.
n° 2-415-1931
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie de la Côte francaise des Somalis par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1er mars 1919, portant organisation de la propriété foncière à la Côte francaise des Somalis,
Texte intégral
Art. 1er. — Le paragraphe 1er de l’article 8 du décret du 1er mars 1909, portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis, est modifié comme suit : « La direction de ce bureau sera confiée à un fonctionnaire désigné par arrêté du gouverneur de la Côte francaise des Somalis et qui portera le titre de conservateur de la propriété foncière, » Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.
Métadonnées
Référence
n° 2-415-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 mai 1931
Numéro JO
n° 415 du 30/06/1931
Date du numéro
30 juin 1931
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.
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JO N° n° 415 du 30/06/1931
30 juin 1931
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