Arrêté n° 35-415-1931 réglementant les vacances judiciaires, les audiences de vacation et les heures d’ouverture des audiences des tribunaux durant l’été.

n° 35-415-1931

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884: Vu l’article 29 du décret du 4 février 1904 pertant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis : Vu l’article 8 du décret du 235 juillet 1914 créant un tribunal de 1er instance à la Côte francaise des Somalis : Vu les arrêtés des 23 juillet 1904 et 7 février 1905, relatifs à la fixation des jours et heure d’audience des tribunaux de la colonie : Vu l’arrêté du 27 mai 1914 réglementant les vacances judiciaires et les audiences de vacations : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 15 juin 1931: Sur la proposition du chef du service judiciaire,

Texte intégral

Art. 1er. — L’arrêté n° 217 du 27 mai 1914, réglementant les vacances judiciaires et les audiences de vacation est rapporté. Art. 2. Les vacances judiciaires sont fixées du 15 juillet au 15 Septembre. Il sera tenu, durant cette période, par le tribunal de 1er instance, les premier jeudis des mois d’août et Septembre, deux audiences de vacation pour le jugement des uffaires civiles, commerciales, de police correctionnelle et de simple police. Le tribunal supérieur d’appel tiendra une audience de vacation le 3e vendredi du mois d’août, Art.3. — Du 1er mai au 15 octobre l’heure d’ouverture des audiences des diverses juridictions est fixée à huit heures. Art.4. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

CHapon-Baissac.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-35-415-1931-