Décision n° 33-415-1931 instituant une commission et en désignant les membres.

Art, 1er. — Il est institué une commission chargée de procéder à une évaluation de la valeur locative des immeubles ou parties d’immeubles mis par l’administration à la disposition des fonctionnaires basée sur la valeur réelle et non sur les taux des loyers consentis. Art. 2. — Ladite commission est composée ainsi qu’il suit pour 1931 : MM. Barthélémy, chef du service des contributions, président; Pla, Mattei, Cope, membres; Bernard, commis des services civils, secrétaire. La commission se réunira sur la convocation de son président. Chaque séance fera l’objet d’un procès-verbal établi en quadruple exemplaire, Art, 3, — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout du besoin sera.