Décret n° 14-414-1931 Application aux navires français ayant leur port d’attache dans les colonies et territoires sous mandat des dispositions du décret du 10 mars 1927, réglementant les enquêtes sur les naufrages, abordages et autres accidents de navigation.

Art. 1er. — Sont rendues applicables, dans les conditions indiquées ci-après, aux navires francais ayant leur port d’attache dans les colonies francaises et les territoires sous mandat, les dispositions du décret du 19 mars 1927, réglementant les enquêtes sur les naufrages, abordages et autres accidents de navigation. Art. 2. — Les attributions dévolues dans la métropole au ministre chargé de la marine marchande sont exercées par le gouverneur général ou le gouverneur, sous les réserves prévues. en ce qui concerne les marins pourvus d’un brevet métropolitain, par l’article 4 au décret du 17 octobre 1929. Art. 3 — Le conseil d’enquête prévu par l’article 2 sera composé conformément aux dispositions de l’article 5 du décret du 17 octobre 1929. Art. 4. — Le troisième paragraphe de l’article 5 est modifié comme suit : « Hors de France, d’Algérie, des colonies françaises et des pays de protectorat, l’autorité consulaire transmet le dossier au gouverneur général où gouverneur de la colonie dans laquelle le navire a son port d’attache, qui saisit l’autorité judiciaire, conformément aux dispositions des articles 30 (§ 4), 35 (§ 1er) et 37 (§ 2) du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Toutefois, avant de saisir l’autorité judiciaire, le gouverneur général ou le gouverneur peut faire procéder à tout complément d’enquête, qu’il juge utile, par le fonctionnaire chargé du service de l’inscription maritime du quartier de la colonie où il lui paraît le plus facile de procéder au complénent d’instruction et d’éclairer la justice. » Art. 5. — Les attributions dévolues par l’article 6 au directeur de l’inscription maritime sont exercées en Indochine par le chef du service de la marine marchande et dans les autres colonies par le gouverneur. Art. 6. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.