Décret n° 7-414-1931 Réorganisation du personnel des administrateurs des colonies.

Art. 1er, — Le troisième paragraphe de l’article 1er décret du 10 juillet 1920 est moditié comme suit : « Lorsque les besoins du service l’exigent, les administ rateurs sont assistés, dans les colonies de l’Afrique occidentale, de l’Afrique équatoriale, de Madagascar, de la Côte des Somalis, des établissements francais dans l’Inde, des établissements français de l’Océanie et les territoires à mandat relevant du ministère des colonies, par des agents spéciaux qui prennent le titre d’agents des services civils: les cadres, les traitements, les conditions de recrutement, d’avancement et de discipline de ce personnel, qui comprend des adjoints principaux, des adjoints et des commis, sont réglés par des arrêtés des chefs de ces colonies, qui ne sont exécutoires qu’après approbation du Ministre des colonies. » Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.