Circulaire n° 17-414-1931 Indemnité à allouer aux contrôleurs des douanes détachés à l’Ecole des vérificateurs.

les dispositions du décret (finances) du 21 juillet 1926, allouant aux fonctionnaires et agents de la Direction générale des douanes des indemnités pour frais de mission d’intérim et de déplacement, ont été étendues aux contrôleurs du cadre métropolitain de cette administration provenant des colonies et provisoirement réintégrés dans leurs corps d’origine pour suivre les cours de l’Ecole des vérificateurs à Paris. Un second décret (finances), en date du 7 juin 1930, a élevé le taux de ces indemnités et un erratum, publié au Journal officiel de la République française du 7 août 1930, a replacé au groupe III les contrôleurs des douanes que le décret du 7 juin précédent avait classés dans le groupe IV. Il est apparu équitable de faire bénéficier les fonctionnaires du cadre métropolitain des douanes en service dans nos colonies et qui viennent en France suivre les cours de l’école des vérificateurs des nouveaux avantages accordés à leurs collègues de la métropole. D’autre part, ce principe avant été consacré par le décret (colonies) au 21 avril 1930, ils vous suffira, conformément aux instructions contenues dans ma circulaire n° 50 du 6 décembre 1929, de notifier au trésorier-payeur de votre colonie les dispositions du décret du 7 juin 1930 et de l’erratum publié le 7 août 1930. Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire.