Arrêté n° 39-426-1932 rendant exécutoire un arrêté 633, du 7 octobre 1931, portant déclassement, avec retour au domaine privé, d une parcelle urbaine du domaine public à Djibouti.
n° 39-426-1932
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules décrets des 20 mai 1896 et 28 août 1898, portant organisation administrative des possessions de la Côte française des Somalis
- Vudécret du 1er mars 1909, portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
- Vule décret du 29 juillet 1924, portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte françase des Somalis, notamment son article 7
- Vule décret du 29 juillet 1924, portant détermination du régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis
Texte intégral
— Est rendu exécutoire l’arrete n° 633, du 7 octobre 1931, prescrivant le classement dans le domaine privé de l’Etat d’une portion de terrain appartenant au domaine public.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 39-426-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 mai 1932
Numéro JO
n° 426 du 31/05/1932
Date du numéro
31 mai 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 426 du 31/05/1932
31 mai 1932
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat