Arrêté n° 2006-0043/PR/MEFPP déclarant l’utilité publique de l’expropriation des propriétés mentionnés dans l’article premier.
n° 2006-0043/PR/MEFPP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’État ;
Texte intégral
Il est fait expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terrains sises au lotissement de la Zone Industrielle Sud Est, l’objet des Titres Fonciers suivants : n°2415, 3760, 7301, 8085, et le lot n°3 ; 4, totalisant une superficie de 9300 m2.
Ce site est attribué à la Direction Général de Djibouti Télécom, en vue d’y construire une nouvelle station de câble de Sous Marins (EASSY).
Les propriétaires concernés seront indemnisés à juste valeur. L’État se réserve d’utiliser le terrain pour cause d’utilité d’intérêt général en attribuant à la Direction Général de Djibouti Télécom.
Dans les vingt jours qui suivent à compter du 28 janvier 2006, la Direction des Domaines fera remise de ces parcelles de terrain à la Direction Général de Djibouti Télécom. Il sera dressé un procés-verbal de cette opération, lequel suivra l’évaluation du terrain affecté et la détermination de ses limites.
Le présent arrêté sera exécuté, enregistré et publié partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0043/PR/MEFPP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
28 janvier 2006
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2006
Date du numéro
31 janvier 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 2 du 31/01/2006
31 janvier 2006
Du même ministère
Décret n° 2008-0139/PR/MEFPCP portant transfert de propriété du Lotissement de Gabode III.
Arrêté n° 2008-0091/PR/MEFPCP portant attribution à Global Fund Investment Limited (GFI) une parcelle de terrain sise aux Salines.
Arrêté n° 2008-0092/PR/MEFPCP portant attribution à ICB (International Commercial Bank) une parcelle de terrain sise au Salines Ouest.
Arrêté n° 2008-0063/PR/MEFPCP portant création d’une brigade corps de contrôleurs de denrées et produits de première nécessité.
Arrêté n° 2008-0054/PR/MEFPCP portant attribution à titre gracieux à Seedorf Champions Academy une Parcelle de terrain sise au PK 20.