Arrêté de Promulgation n° 02-413-1931 relatif aux attributions du sous-secrétaire d’Etat .
n° 02-413-1931
Visas
Vu l’ordonna nce organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 29 janvier 1931, relatif aux attributions du Sous-Secrétaire d’Etat,
Texte intégral
Art.1er.— Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 29 janvier 1931 relatif aux attributions du Sous-Secrétaire d’Etat. Art. 2. — Le présent arreté serai enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 02-413-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 avril 1931
Numéro JO
n° 413 du 30/04/1931
Date du numéro
30 avril 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 413 du 30/04/1931
30 avril 1931
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