Arrêté de Promulgation n° 14-413-1931 portant prélèvement sur la caisse de réserve et ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis.
n° 14-413-1931
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1eroctobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 24 février 1931, portant prélèvement sur la caisse de réserve et ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte francaise des Somalis (exercice 1930.)
Texte intégral
Art. 1er. — Est promuleué à la Côte française des Somalis le décret du 24 février 1931 susvisé portant prélévement sur la caisse de réserve et ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1930). Art. 2.— Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 14-413-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 avril 1931
Numéro JO
n° 413 du 30/04/1931
Date du numéro
30 avril 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 413 du 30/04/1931
30 avril 1931
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