Arrêté de Promulgation n° 16-413-1931 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés.
n° 16-413-1931
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 25 février 1931, rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 23 janvier 1929, sur les parts de fondateur émises par les Sociétés,
Texte intégral
Art 1er. — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 29 février 1931 susvisé rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 16-413-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 avril 1931
Numéro JO
n° 413 du 30/04/1931
Date du numéro
30 avril 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 413 du 30/04/1931
30 avril 1931
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