Arrêté de Promulgation n° 01-413-1931 rendant applicable à la colonie d’Obock les lois des 4 mars 1889 et 4 avril 1890 portant modification à la législation des faillite.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 4 mars 1889, portant modifications à la législation des faillites ; Vu la loi du 4 avril 1890, portant modification au paragraphe 1er de l’article 5 de la loi du 4 murs 1889, sur la législation des faillites ; Vu le décret du 9 juillet 1890, rendant les lois précitées des + mars 1889 et 4 aviil 1890 applicables aux colonies de la Guyane, de Saint-Pierre et Miquelon, du Sénégal, du Gabon-Congo, de Mayotte, de Diégo-Suarez et dépendances, de la Cochinchine, de la Nouvelle-Calédonie, d’Obock et des établissements francais dans l’Inde et en Océanie; Sur la proposition de M. le Procureur de la République, chef du Service judiciaire,