Décret n° 33-413-1931 Assimilation des emplois de greffier aux colonies aux offices métropolitains pour le calcul de la pension de retraite.

Vu le décret du 9 août 1928, modifiant les traitements et les parités d’office des greffiers des colonies ; Vu le décret du 29 septembre 1928, modifiant le décret du 9 août 1928, précité ; Vu le décret du 28 juin 1930, déterminant logs traitements des commis greffiers de la métropole rétribués par l’Etat ; Vu les décrets des 17 janvier 1930 et 18 février 1930, fixant les traitements des greffiers des colonies ; Vu le premier paragraphe de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1930, complétant la loi du 2 août 1929, sur l’organisation des tribunaux de première instance; Sur la proposition du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,