Décret n° 29-413-1931 Applicable aux colonies la loi du 14 juillet 1929 modifiant l’article 1444 du Code civil.

Art. 1er. — Est déclarée applicable aux colonies régies par Tarticle 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, ainsi qu’aux pays de prorectorat relevant du ministère des colonies, la loi du 14 juilet 1929, qui porte à un mois le délai de quinzaine imparti, par l’article 1444 du Code civil, à la femme séparée de biens, pour commencer contre son mari ces poursuites en vue du recouvrement de ses reprises. Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de chacune des possessions intéressées et inséré an Bulletin officiel du ministère des colonies.