Décret n° 15-413-1931 Prélèvement sur la caisse de réserve et ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis.
n° 15-413-1931
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Côte française des Somalis, par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le regime financier des colonies; Vu le décret du 27 mai 1930, portaut approbation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1930,
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvé l’arrêté pris par le Gouverneur de la Côte française des Somalis, en conseil d’administration, le 15 novembre 1930, portant prélèvement sur la caisse de réserve de la colonie, d’une somme de 820.000 franes, et ouverture, à divers chapitres du budget local, pour l’exercice 1930, de crédits supplémentaires formant un total égal au prélèvement dont il s’agit. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.
Métadonnées
Référence
n° 15-413-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 février 1931
Numéro JO
n° 413 du 30/04/1931
Date du numéro
30 avril 1931
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.
Voir tout le numéro
JO N° n° 413 du 30/04/1931
30 avril 1931
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.