Décret n° 13-413-1931 Traitements des greffiers des colonies.
n° 13-413-1931
Visas
Vu le décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale; Vu le décret du 9 août 1928, modifiant les traitements et les parités d offices des greffiers des colonies; Vu le décret du 29 septembre 1928, modifiant ie décret du 9 août 192$ précité ; Vu le décret du 28 juin 1920 déterminant les traitements des commis greffiers de la métropole rétribués par l’Etat; Vu l’avis du Ministre du budget,
Texte intégral
Art. 1er. — Les traitements des greffiers es colonies, fixés par le décret du 17 janvier 1930, sont modifiés conformément au tableau ci-annexé. Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Léon BÉRARD.
Métadonnées
Référence
n° 13-413-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 février 1931
Numéro JO
n° 413 du 30/04/1931
Date du numéro
30 avril 1931
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Léon BÉRARD.
Voir tout le numéro
JO N° n° 413 du 30/04/1931
30 avril 1931
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.