Décret n° 05-413-1931 Traitements du personnel des services techniques et scientifiques de l’agriculture dans les colonies autres que l’Indochine
n° 05-413-1931
Visas
Vu l’avis conforme du Ministre du budget; Vu le décret du 1er décembre 1929 fixant les traitements du personnel des services techniques et scientifiques de l’agriculture dans les colonies autres que l’Indochine ; Vu l’article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911,
Texte intégral
Art. 1er. — Lex traitements de présence du personnel des services techniques et scientifiques de l’agriculture dans les colonies autres que l’Indochine sont fixés ainsi qu’il suit : Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministre des colonies.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.
Métadonnées
Référence
n° 05-413-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 février 1931
Numéro JO
n° 413 du 30/04/1931
Date du numéro
30 avril 1931
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.
Voir tout le numéro
JO N° n° 413 du 30/04/1931
30 avril 1931
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.