Décret n° 03-413-1931 Attributions du sous-secrétaire d’Etat.

Art 1er. — Le Sous-Secrétaire d’Etat au ministère des colonies a dans ses attributions, sous la haute autorité du Ministre : 1° L’ordonnancement des dépenses, la centralisation et la reddition des comptes du département ; 2° D’une facon générale, toutes les affaires administratives qui lui sont confiées par le Ministre à titre permanent ou temporaire. Art. 2 — Les diverses directions et services du ministère prêtent leur concours au sous-Secrétaire d’Etat pour l’étude des affaires rentrant dans ses attributions. Art. 3. — Le Sous-Secrétaire d’Etat assiste le Ministre et le remplace, le cas échéant, dans la préparation et la discussion du budget colonial et des projets de loi intéressant les colonies. Art. 4. — Il a la délégation permanente de la signature du Ministre pour toutes les affaires de son ressort et toutes celles que le Ministre renvoie à sa décision. Il peut sous-déléguer sa signature, notamment en matière de marchés, dans les conditions prévues par les règlements organiques. Art. 5. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui abroge toutes dispositions contraires et qui sera public au Journal officiel.