Décret n° 35-413-1931 Caisse intercoloniale de retraite.

Art. 1er. — L’article 8 du décret du 1er novembre 1928 est complété par les dispositions suivantes : « V II. — Les services accomplis par les fonctionnaires et employés tributaires de la caisse intercolonia le au Cours des périodes où ils ont été affiliés à une caisse de retraites du personnel indigène sont admissibles pour la constitution du droit à la pension à servir par la caisse intercoloniale et entrent en compte pour la liqnidation de cette pension. » Lesdits services seront considérés comme accomplis dans la zone d’origine. La pension incombera pour partie à la caisse des retraites qu ersonnel indigène et la part contributive de cette caisse sera proportionnelle à la durée effective des services accomplis dans les cadres indigènes. » VIII. — Si les fonctionnaires et employés susvisés n’étaient pas antérieurement tributaires d’une caisse de retraites du personnel indigène, ils seront admis à valider au titre de la caisse intercoloniale leurs services antérieurs, comme services locaux auxiliaires accomplis dans la zone d’origine, dans les conditions fixées au paragravhe II du présent article. » Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Ministre. des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, aux Journaux et Bulletins officiels des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.