Arrêté n° 17-424-1932 rendant exécutoire le 4e rôle supplémentaire des patentes, tableau B, de l’exercice 1931

n° 17-424-1932

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
Vul’arrêté du 12 décembre 1926, réglemen tant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis, modifié par l’arrêté du 25 novembre 1929
Surla proposition de l’Administrateur des colonies, commandant le cercle de Djibouti, chef du bureau des contributions
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 5 mars 1932,

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendu exécutoire le qua trième rôle supplémentaire des patentes (tableau B) de l’exercice 1931, comprenant six cent huit articles et s’élevant à la som me de trente-cinq mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf francs, centimes additionnels compris.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où be soin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Antonin.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-17-424-1932-