Arrêté n° 62-413-1931 majorant la tarc de consommation locale sur l’alcool, le sucre, le kathe, l’essence de pétrole, le poivre, le the, les cartes à jouer ct les allumettes.
n° 62-413-1931
Visas
Vu l’ordonnance organique dun 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, notamment l’article 74, paragrahe C; Vu le décret du 23 décembre 1921, portant réglementation dun service des douanes à la Côte francaise des Somants ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, approuve par la dépêche ministérielle du 6 mai 1926, et mis en vigueur par l’arrêté du 20 juillet 1926 ; Sur le rapport du chef du service des douanes; Le Conseil d’administration entendu, dans sa Séance du 17 avril 1931,
Texte intégral
Art. 1er. — Les droits de consommation établis par l’arrêté du 8 décembre 1925 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 2 — Un arrêté local fixera ultérieurement la date de Ja mise en vigueur du présent arrêté après approbat ion du Ministre des colonies. Art. 3. — Le chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 62-413-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 avril 1931
Numéro JO
n° 413 du 30/04/1931
Date du numéro
30 avril 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 413 du 30/04/1931
30 avril 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat