Décret n° 2006-0010/PR/MEFPCP portant création d’un Compte hors budget «Douane-Produits divers» et fixant les modalités de fonctionnement.
n° 2006-0010/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
- VULa Loi n°195/AN/2002/4ème L du 29/12/2002 modifiant la loi n°15/AN/98/4ème L du 1er Avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Texte intégral
Il est créé un compte hors budget dénommé «douanes-produits divers» domicilié dans une des banques commerciales de la place.
Ce compte sera alimenté en crédit par les recettes prévues à cet effet et enregistrera en débit les dépenses nécessaires au renforcement des capacités de la douane et des moyens dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions de la Convention d’assistance M.E.F.P.P. et Dubaï Custom.
Un comité de gestion sera créé par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation. Ledit Comité devra arrêter annuellement les comptes de gestion dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice budgétaire et au plus tard le 31 mars et le communiquer au Ministre des Finances, accompagné d’un rapport.
Le présent décret sera publié au Journal Officiel et entrera en vigueur à compter du 14 janvier 2006.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0010/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
14 janvier 2006
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2006
Date du numéro
15 janvier 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 15/01/2006
15 janvier 2006
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