Arrêté n° 57-413-1931 modifiant l’article 8 de l’arrêté du 8 décembre 1925, relatif aux poursuites en matière de contributions.

n° 57-413-1931

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apy’icable à la colonie par décret du 18 juin 1881; Vu le rôglement du 21 décembre 1839, sur les poursuites en matière de contributions directes et taxes assimilées ; Vu l’article 5 du décret du 4 fevrier 1904, sur l’organisation du service judiciaire ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 179 à 183; Vu l’arrêté du 22 novembre 1929, portant refonte des. droits d’enregistrement et de timbre ; Vu l’arrêté du 30 novembre 1921, modifié par l’arrêté du 14 janvier 1922, réglementant les fonctions huissier ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, relatif aux poursuites en matière de contributions; Vu l’arrêté du 28 juin 1929, portant fixation des honoraires des greffers, huissiers, etc….; Sur la proposition du résorier-payeur ; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er .— Lart icle 8 de l’arrèté du 8 décembre 1925, est modifié comme suit : « Le porteur de contraintes recevra un salaire fixe de 0 fr. 75, pour la remise de chaque bulletin de sommation avec frais; tous les autres actes Seront regles d’apres le tarif des actes des huissiers fixes par l’arrété du 2 juin 1929. » Art. 2. — Le trésorier-payeur et le commanda nt de cercle sont cha rgés de l’exécution du présent arrêté qu i au son effet à compter du 1er mai 1934, sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonte.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-57-413-1931-