Décret n° 8-423-1932 Tarif des masses d’entretien et de secours des détachements de gendarmerie aux colonies.
n° 8-423-1932
Visas
Le Président de la République française, Vu la décision présidentielle du 26 août 1886, portant fixation des tarifs de solde et de haute paye à allouer aux sous- officiers, brigadiers et gendarmes de la gendarmerie coloniale : Vu la déclaration présidentielle du 31 octobre 1881, allouant à ces militaires la solde de la gendarmerie départementale, tant pendant leurs séjours en France que pendant les traversées d’aller et retour
- Vule décret du 5 décembre 1902, portant règlement sur l’administration et la comptabilité des corps de gendarmerie
- Vule décret du 3 janvier 1903, portant règlement sur la solde et les revues desdits corps
- Vule décret du 19 décembre 1913, portant fixation des tarifs de solde à allouer aux sous-officiers, brigadiers et gendarmes de la gendarmer le coloniale et des tarifs pour frais de bureau et de Service et des masses
- Vules décrets du 22 octobre 1924 et du 5 décembre 1929, majorant les tarifs des masses d’entretien et de secours de la gendarmerie coloniale fixés par le décret du 19 décembre 1913
Texte intégral
— Le tarif n° 1, masse d’entretien et de secours, annexé au décret du 19 décembre 1913 et modifié par le décret du 22 octobre 1924, est supprimé et remplacé par le suivant : TARIF N° 7. Masse d’entretien et de secours. Masse d’entretien, : pour chaque sous-0fficier, brigadier et gendarme des deux Armes : allocation nette. par an, 60 francs; par mois, et francs. Masse de secours : pour chaque sous- officier, brigadier et gendarme des deux armes allocation nette par an, 60 francs: par mois, 5 francs.
— Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables au détachement de gendarmerie de la Guyane, qui continuera à recevoir application du décret du 22 octobre 1924.
— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui aura son effet à compter du 1er janvier 1932, qui sera publié au Journal officiel à e la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.
Métadonnées
Référence
n° 8-423-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 janvier 1932
Numéro JO
n° 423 du 01/02/1932
Date du numéro
1 février 1932
Mesure
Générale
Signé par
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.
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JO N° n° 423 du 01/02/1932
1 février 1932
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