Décret n° 6-423-1933 Ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1930).
n° 6-423-1933
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
- Vulé décret du 27 mai 1930, portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1930,
Texte intégral
— Est approuvé l’arrêté pris par le Gouverneur de la Côte française des Somalis,en conseil d’administration le 29 mai 1931, et portant ouverture, aux chapitres 3 et 13 du budget local, exercice 1930, de crédits supplémentaires s’élevant à la somme de 280.000 francs et annulation de crédits pour une Somme correspondante aux chapitres 5 et 9 du même budget.
— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.
Métadonnées
Référence
n° 6-423-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 janvier 1932
Numéro JO
n° 423 du 01/02/1932
Date du numéro
1 février 1932
Mesure
Générale
Signé par
PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.
Voir tout le numéro
JO N° n° 423 du 01/02/1932
1 février 1932
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.