Décision n° 88-413-1931 Licenciement.
n° 88-413-1931
Texte intégral
le garde de 1re classe Assen Ouera, n° mle 335, est licencié pour inaptitude physique, pour compter du 1er avril 1931. Un secours égal à trois mois de solde, dégagé de tous accessoires, lui est alloué à titre d’indemnité et eu égard à ses 13 années de services.
Métadonnées
Référence
n° 88-413-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 avril 1931
Numéro JO
n° 413 du 30/04/1931
Date du numéro
30 avril 1931
Mesure
Générale
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JO N° n° 413 du 30/04/1931
30 avril 1931
Du même ministère
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