Arrêté n° 52-413-1931 fixant à nouveau la composition de la commission prévue à l’article 2 du décret du 20 septembre 1923, pour l’évaluation des bien domaniaux de l’Etat.

Art. 1er. — La Commission prévue à l’article 2 du décret du 29 septembre 1923 est composée comme suit pour la Côte francaise des Somalis : 1° Président : le gouverneur ou son délégue ; 2° Vice-président chargé les ra pports : le receveur des domaines; 3° Un délégué du Conseil d’administration désigné chaque année par cet te assemblée; 4° Le président de la Chambre de commerce, 5° Le chef du service des travaux publics; 6° L’administrateur commandant de cercle. Art. 2, — Cette Commission se réunira sur la convocation de son président, sur la proposition du receveur des domaines qui fixera en même temps l’ordre du jour de ses travaux et rédigera les rapports. Art. 3. — Est abrogé l’arrêté local du 5 septembre 1923 sur le même objet. Art. 4.— Le receveur des domaines est chargé de l’exécution du présent arrete qui sera enregistré, communiqué et affiché partout où besoin sera et sera publié au Journal officiel de la colonie.